Fédération Française du Bâtiment de l'Oise

Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, si vous n’informez pas votre client sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, votre client peut se rétracter après l’achèvement des travaux.

Avec une conséquence importante pour vous : l’impossibilité de réclamer le paiement de la prestation réalisée.

Il est donc fondamental de ne manquer aucune obligation en matière de contrat hors établissement.

Dès le 1er juillet 2024, votre entreprise devra obligatoirement recevoir ses factures sous format électronique pour les transactions passées entre entreprises assujetties à la TVA et réalisées sur le territoire national.

 IRVE  « Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques » :

Qualifelec et Qualibat s’engagent pour accompagner les entreprises du bâtiment vers l’électromobilité

Mai 2022 – L’électromobilité est en forte croissance dans notre pays, notamment grâce à la mobilisation des acteurs privés et publics et à la volonté des consommateurs d’aller vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

Le lundi de Pentecôte, en 2022, le lundi 6 juin, n’est plus le jour de solidarité de référence à retenir, en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement ou d’accord de branche. Il n’y a pas d’accord de branche sur ce sujet dans le Bâtiment.

Un client particulier confie à un entrepreneur les travaux de rénovation d’une maison d’habitation.

L’entrepreneur sollicite le paiement de travaux supplémentaires. La cour d’appel rejette la demande car l’entrepreneur ne produit pas d’écrit permettant de justifier de la commande des travaux supplémentaires passée par le maître d’ouvrage.

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel.

Archivage et conservation du DUERP - Une conservation renforcée et une mise à disposition étendue du DUERP et de ses mises à jour successives

Les règles de mise à disposition et de conservation du DUERP sont modifiées par la nouvelle loi « Santé » du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet de saisir l'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. 

Les demandes d'autorisations d'urbanismes bénéficiaient d'une exclusion temporaire de ce dispositif.

Le papier était toujours de mise, c'est désormais fini !