Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation, rendu ce 4 avril 2013, et qui sera publié au Bulletin Civil de la Cour considère :

« Qu’ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la Commune de BARRITZ et souverainement a retenu que ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l’ouvrage, la Cour d’Appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’ils justifiaient la mise en œuvre de la responsabilité décennale ».

En principe, il est de jurisprudence constante, en vertu de la loi du 4 janvier 1978 ayant réécrit les articles 1792 et suivants du Code Civil, que les désordres purement esthétiques ne relèvent pas de garantie décennale des constructeurs, tout au plus ces désordres, bien qu’esthétiques, ne pourraient ressortir de la responsabilité décennale des constructeurs que s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination.

En d’autres termes, les désordres purement esthétiques ne peuvent être de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination et ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui ne signifie pas que l’entrepreneur soit pour autant exonéré de toute responsabilité, celle-ci étant alors une responsabilité contractuelle hors du champ de l’assurance obligatoire.

En l’espèce, la Cour de Cassation considère qu’à partir du moment où un immeuble est ornemental ou commémoratif, et qu’il est porté atteinte à ces éléments de décors, il y a impropriété à la destination de l’ouvrage.

Il est surprenant que la Cour de Cassation puisse considérer qu’effectivement par le seul fait de la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la Commune, l’atteinte à l’esthétisme de ce bâtiment peut constituer un désordre rendant l’immeuble impropre à sa destination, alors que l’esthétisme n’a jamais contribué, au sens de la loi du 4 janvier 1978, à la solidité et à la pérennité d’un ouvrage.

La difficulté est toutefois de définir ce qu’est le beau.

Néanmoins, désormais il semble bien que les constructeurs doivent appréhender l’esthétisme des bâtiments s’ils veulent éviter toute garantie décennale ou limiter leur garantie contractuelle, mais encore faudrait-il que l’esthétisme du bâtiment et son rendu final soient précisés, voire définis dans les descriptifs notamment des maîtres d’œuvre.

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