Urbanisme

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#	Titre de l'article	Date
1	Travaux : déclaration préalable et permis de construire	07.12.2012
2	Information de l'acquéreur sur le caractère inconstructible d'un terrain	04.12.2012
3	Consultation publique : sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée	04.12.2012
4	Modification du montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive	03.12.2012
5	Classement d'une voie privée par une commune	30.11.2012
6	Mobilisation du foncier public en faveur du logement : le nouveau projet de loi adopté à l'Assemblée nationale	29.11.2012
7	Comment "déplacer" un chemin rural ?	28.11.2012
8	Délit de concussion et occupation d'un terrain à titre gratuit	27.11.2012
9	Pollution d'un bien préempté	26.11.2012
10	Annulation du permis de construire une mosquée	21.11.2012
11	Cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire	20.11.2012
12	Recours contre un permis de construire en cas de risque d’éboulement	12.11.2012
13	Servitude de passage : contraintes urbanistiques et environnementales	02.11.2012
14	Consultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l'urbanisme	02.11.2012
15	Perte de vue sur la mer	30.10.2012
16	Report de la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique	30.10.2012
17	Entretien et réalisation des abribus : qui est compétent ?	25.10.2012
18	Annulation de la loi Duflot sur le logement social	25.10.2012
19	Limite au régime de la déclaration préalable à la division	19.10.2012
20	Coup d'arrêt aux recours abusifs contre les permis de construire	18.10.2012
21	Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction	16.10.2012
22	Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire	12.10.2012
23	Construction d'une cave enterrée sur terrain nu	11.10.2012
24	Projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements : adoption par l'Assemblée nationale	11.10.2012
25	Délai d'examen de la déclaration d'un terrain soumis à un PPRN	10.10.2012
26	QPC : rémunération du transfert de matériels roulants de la SGP au STIF	08.10.2012
27	Protection du patrimoine : qui désigne le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique ?	05.10.2012
28	QPC : obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations	04.10.2012
29	Régime des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial	02.10.2012
30	Contrôle des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement	01.10.2012
31	Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France	01.10.2012
32	Le maire n'est pas tenu de répondre aux questionnaires des notaires	28.09.2012
33	Qualification d'un parc éolien comme équipement collectif public	27.09.2012
34	Interdiction d'accès à la voie publique et droit d'accès des riverains	26.09.2012
35	Compétences des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant	20.09.2012
36	Insertion du projet architectural dans le paysage environnant	18.09.2012
37	Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal	12.09.2012
38	Réglementation des randonnées en engins chenillés sur des pistes de ski de fond	12.09.2012
39	Peut-on installer un miroir le long d'une départementale ?	10.09.2012
40	Droit de préemption urbain : contrôle du juge	07.09.2012
41	Quelles autorisations d'urbanisme pour la construction d'une antenne relais ?	04.09.2012
42	Permis de construire sur un bâtiment construit sans autorisation	04.09.2012
43	Affouillements et exhaussements soumis à déclaration	31.08.2012
44	Aménagement commercial : intérêt à agir dans la zone de chalandise	30.08.2012
45	Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité	30.08.2012
46	Retrait du permis de construire : contrôle exercé par le juge	28.08.2012
47	Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers	28.08.2012
48	Evaluation environnementale des documents d'urbanisme	27.08.2012
49	Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire	07.08.2012
50	Compétence pour interdire la création de lotissements	03.08.2012