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Fiscal

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1 Gestion responsable des finances publiques 24.05.2012
2 TaSCom : réduction de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées 22.05.2012
3 Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans 16.05.2012
4 Nouveau régime des exonérations en ZFU 14.05.2012
5 Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité 11.05.2012
6 Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales 09.05.2012
7 Délégations de compétence et interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements 09.05.2012
8 Plafonnement de la cotisation de TFPB 04.05.2012
9 Pas d'élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques 03.05.2012
10 Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles 02.05.2012
11 Faute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune 30.04.2012
12 Taxe de balayage 26.04.2012
13 QPC : exonération par les communes sur les compétitions sportives 23.04.2012
14 Impôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison 20.04.2012
15 Interruption de la prescription en matière de taxe professionnelle 18.04.2012
16 Statut des piscines privées au regard des impôts locaux 16.04.2012
17 Vote du budget communal en huit-clos 16.04.2012
18 Programme de stabilité 2012-2016 13.04.2012
19 Plafonnement de la taxe professionnelle selon la valeur ajoutée 10.04.2012
20 Exonération d'impôt sur les sociétés d'une régie municipale 04.04.2012

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