Contrats

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#	Titre de l'article	Date
1	De l'absence de cause d'une convention conclue entre une société et l'entreprise unipersonnelle de son directeur général	06.12.2012
2	Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire	04.12.2012
3	La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial	03.12.2012
4	Responsabilité de l'administrateur en cas de poursuite des contrats	23.11.2012
5	Limites à l'invocation de l'enrichissement sans cause	23.11.2012
6	Précisions quant au bail à métayage	20.11.2012
7	Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché	15.11.2012
8	Le rejet du caractère abusif d'une clause préservant le vendeur d'immeuble d'un aléa	14.11.2012
9	Convention d'entretien et bail rural	13.11.2012
10	Fait générateur d'une créance de défaut de conformité	30.10.2012
11	De l'obligation conditionnelle dans un contrat de vente	25.10.2012
12	Contrat de vente et garantie d'un chihuahua	23.10.2012
13	Appréciation de la licéité de la cause d'un prêt	12.10.2012
14	La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive	10.10.2012
15	Bail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle	05.10.2012
16	Condition d'efficacité d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure collective	02.10.2012
17	Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?	28.09.2012
18	Limite à la déclaration d'insaisissabilité du commerçant	19.09.2012
19	Limite de la clause de non-affiliation du contrat de franchise	17.09.2012
20	Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance	17.09.2012
21	Vice caché et amiante	07.09.2012
22	Obligation de résultat du garagiste	31.08.2012
23	Immixtion d'une société mère dans la relation contractuelle d'une filiale	30.08.2012
24	Sort du contrat d'exercice liant un médecin à une clinique en redressement judiciaire	24.08.2012
25	Bail rural : manquement grave du preneur à ses obligations	24.07.2012
26	Transaction et respect des engagements	23.07.2012
27	Un constructeur de navires est tenu par un "plan type"	11.07.2012
28	Accident sur une aire de jeux d'un restaurant : responsabilité contractuelle	04.07.2012
29	Désordres énergétiques et responsabilité contractuelle de droit commun	22.06.2012
30	CJUE : modification du contenu d'une clause abusive	21.06.2012
31	Efficacité des clauses de pénalités de retard contre les fournisseurs	14.06.2012
32	La tolérance à l'échec : le permis à points contractuel	12.06.2012
33	Substitution de l’acquéreur lors d'une vente sur laquelle une SAFER dispose d'un droit de préemption	01.06.2012
34	Contrat de concession : obligation d’information précontractuelle	29.05.2012
35	Contrats informatiques: panorama de la jurisprudence 2011	23.05.2012
36	Obligations d'assistance et d'indemnisation du transporteur aérien effectif	18.05.2012
37	La clause de substitution est-elle une cession de créances ?	16.05.2012
38	Rétractation de l'acheteur de biens d'une entreprise en liquidation	09.05.2012
39	Vente : mention de la dépollution de l'immeuble	07.05.2012
40	Etendue de la connaissance du vice apparent par l’acheteur	26.04.2012
41	Cession de créance : formalités obligatoires	17.04.2012
42	Requalification du contrat de franchise en contrat de travail	17.04.2012
43	Conclusion du bail rural : le versement de la contrepartie doit être onéreux, mais pas forcément régulier	12.04.2012
44	Requalification de la convention en bail rural	23.03.2012
45	Information du client sur les avantages fiscaux escomptés	20.03.2012
46	Obligations contractuelles de l'agent de voyage quant aux prestations de remplacement	19.03.2012
47	Responsabilité du sous-traitant pour malfaçons	13.03.2012
48	Acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété	06.03.2012
49	Nullité de la clause compromissoire en cas d'absence d'activité professionnelle	05.03.2012
50	Requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail	28.02.2012